droits d'auteur

par **René Arbour** Lun 30 Sep 2013, 19:33

Rcantin a écrit:directement sur le site de la Federation quebecoise:

Droits d’auteur

La Fédération a été sensibilisée au fait que des individus ou des organismes rendaient disponible à des tiers des copies imprimées ou numérisées de répertoires publiés par d'autres sociétés. À la demande de certains de nos membres, nous avons effectué des vérifications quant aux dispositions de la Loi sur le droit de l'auteur. Il appert que les publications dont le contenu provient d’actes publics (ex. registres de paroisses ou de l'état civil) ne sont pas protégées par le droit d’auteur. La Loi précise à l’article 6: « Sauf disposition contraire expresse de la présente loi, le droit d’auteur subsiste pendant la vie de l’auteur, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès. » Il faut aussi à prendre en considération la question d’œuvre originale, telle que définie dans l’arrêt CCH Canadienne Ltée c.Barreau du Haut-Canada, [2004] 1 R.C.S. 339 (voir les paragraphes 24, 25 & 28) et qui indique qu’une « œuvre originale est celle qui émane de l’auteur, ne constitue pas une copie et résulte de l’exercice non négligeable du talent et du jugement ». Ainsi, les répertoires ne peuvent être considérés comme des oeuvres originales. La poursuite de la lecture du texte de la Loi nous apprend en plus que les bibliothèques peuvent numériser des œuvres imprimées et en distribuer une copie électronique à une autre bibliothèque dans le cadre d'un prêt entre elles. La personne ayant demandé l'œuvre pourra la visualiser sur son ordinateur ou en imprimer un exemplaire unique. À noter que cette interprétation nous a été confirmée par la société Copibec, société québécoise de gestion collective des droits de reproduction.

Malgré tout, nous croyons que, dans un souci du respect des règles élémentaires d'éthique, une autorisation de diffusion devrait être soumise aux auteurs ou éditeurs et que ces derniers devraient faire l'objet d'une mention.